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L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) est entrée en vigueur le 22 aout 2007 ATTENTION cette mesure s'applique aussi pour les contrats similaires au Pacte civil de solidarité conclus sous les droits étrangers Rép MASSON  du 9 mars 2006 Sénat   QE 16294   Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007   LE DOSSIER PARLEMENTAIRE LES REGLES FISCALES INTERNATIONALES FRANCAISES Le blocage des comptes en cas d'héritiers...