FRAUDE FISCALE : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale Tribunes EFI sur la fraude fiscale Dro it pénal fiscal international Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176 KHALIL LA SITUATION DE FAIT, la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de...