07 août 2009
Impatriés:Nouveau régime fiscal
NON RESIDENTS: ACTUALITES FISCALES LE SERVICE D'ACCEUIL DES NON RESIDENTS BOFIP du 21 juin 2017 Extension de la durée d'application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71) I.R régime pour les impatriés Rappel du principe Les conditions cumulatives de l’ article 155 B pour bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation sans agrément : Les salariés et les personnes assimilées qui: -sont appelés de...