01 novembre 2015
IMPATRIES -REGIMES FISCAUX (mise à jour BOFIP du 20 novembre)

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales. Ce régime a été renforcé par la loi macron Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de...