Patrick Michaud avocat , Ecole nationale des impots 24 rue de Madrid 75008 Paris Tel 06 07 26 97 08 patrickmichaud@orange.fr La plus value immobilière réalisée par la vente d’un immeuble possédé par une personne physique non résidente est imposable en France dans des conditions largement similaires à celles des résidents francais Toutefois, Les personnes qui étaient domicile en France et qui vendent des immeubles sont imposées sur les plus values immobilière mais avec certaines modérations sous réserve des conventions...
Tag > imposition des plus values immobilières des non residents
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