DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE LES CONVENTIONS FISCALES LES BILATERALES L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE PRINCIPE DE BASE Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la...