29 août 2007
vers un impot minimum ?? (rapport )
Pierre Méhaignerie avait déposée un amendement dans le cadre de la loi TEPA repris par le gouvernement qui prévoyait que ce dernier présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de création d'une imposition minimale sur le revenu Rapport remis au gouvernement présentant les modalites de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques (octobre 2007) Le rapport du Sénat cliquer Etude d’une imposition minimum (rapport Marini août 2007) Projet de loi en faveur du travail, de...