22 septembre 2008
L’ISF et le non résident
les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France à condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI. Attention : à ce jour et sous réserve des contentieux en cours ,les non résidents ne peuvent bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier fiscal ce qui nous parait totalement contraire aux principes européens LES AUTRES TRIBUNES EFI SUR...