Tag > instruction du 17 avril 2012 8 m-3-12

  Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1 er février 2012 ont été profondément modifiées   Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s mise a jour PV Terrains à batir Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4...