10 juin 2010
Taxe de 3% : le nouveau texte
Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007 , Le parlement a modifié la taxe de 3% Un point de synthèse sur la taxe de 3% LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION 96 ARRËTS LA TAXE DE 3 % LE NOUVEAU TEXTE