11 décembre 2013
ISF Le bien professionnel unique: le conglomérat
rediffusion le legislateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette legislation a été maintenue les definitions du bien professionnel en matière d'ISF Le BOFIP de Février 2013 Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles,...