02 octobre 2009
ISF LES EXONERATIONS
ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit La Cour énonce " que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier...