01 novembre 2015
ISF /vers un autre décricotage Cass 20 octobre 2015

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite le détricotage de l' ISF continue t il ? Dans un arrêt du 20 octobre 2015; la cour de cassation a décidé que les immeubles patrimoniaux détenus par des filiales d'une société opérationnelle n'étaient pas soumis à l'ISF et ce par une interprétation stricte du principe de proportionnalité un premier décricotage sur les revenus des contrats d’assurances vie Raymond BARRE et l’imposition de la...