ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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01 octobre 2011

Abus de droit et fraude à la loi

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POSITION DE MR LE PRESIDENT FOUQUET      LE PERIMETRE DE L'ABUS DE DROIT Interprétation française et interprétation européenne de l'abus de droit ENTRETIENS DU PALAIS ROYAL DU 7 MARS 2007 INTRODUCTION DE Mr LE VICE PRESIDENT SAUVE Certains montages patrimoniaux, destinés à réduire le poids des impôts, peuvent être considérés comme des abus de droit par l'administration fiscale.  Le rapport 2006 du comité consultatif pour la répression des abus de droit vient d'être publié au bulletin officiel des impôts du 3 avril. Sur...

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11 décembre 2008

Abus de droit: La charge de la preuve ?

  Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal   CAA PARIS   3 octobre 2008 N° 06PA02147   Aff DEFI GROUP       "la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché...

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25 avril 2008

La donation non abusive : le retour à la tradition ?

LA  donation non abusive :   le retour à la tradition ? VERS la securite juridique du patrimoine familialE C cas. Ch. com.     26 mars 2008   N°:06-21944  ...

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25 avril 2008

Un apport –cession suivi d’un réinvestissement non abusif

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