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POSITION DE MR LE PRESIDENT FOUQUET
LE PERIMETRE DE L'ABUS DE DROIT
Interprétation française et interprétation européenne de l'abus de droit
ENTRETIENS DU PALAIS ROYAL DU 7 MARS 2007
INTRODUCTION DE Mr LE VICE PRESIDENT SAUVE
Certains montages patrimoniaux, destinés à réduire le poids des impôts, peuvent être considérés comme des abus de droit par l'administration fiscale.
Le rapport 2006 du comité consultatif pour la répression des abus de droit vient d'être publié au bulletin officiel des impôts du 3 avril. Sur...
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Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal CAA PARIS 3 octobre 2008 N° 06PA02147 Aff DEFI GROUP "la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché...
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LA donation non abusive : le retour à la tradition ? VERS la securite juridique du patrimoine familialE C cas. Ch. com. 26 mars 2008 N°:06-21944 ...
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New Un apport –cession suivi d’un investissement non abusif La tribune EFI Abus de droit: La charge de la preuve ? La lettre de la CAA de DOUAI...
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