24 septembre 2007
Un site de proposition pour les fiscalistes
Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier L'Assemblée nationale a ouvert mercredi le 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes" , de réécrire des dispositions inintelligibles ou...