Tag > jugement n° 02072092 du 23 juin 2008.

Nous sommes de plus en plus nombreux   à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos   entreprises.   Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .   Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment  par la création de l'acte d'avocat   cliquer   Cette nécessaire sécurité peut être   assurée   par de nombreux moyens notamment   Ø     Une documentation publique  ...