(cgi,art. 792-0 bis ; boi-enr-dmtg-30) les biens ou droits placés da,a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra,jusqu'à preuve contraire (cgi,art. 752). les transmissions par donation ou succession de bie,art. 792-0 bis,ii-1). précision : pour la définition des trusts,il est renvoyé au livre djc n° 9861. les droits sont assis sur l,droits ou produits concernés à la date de la transmission et son,les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble d,quelle que soit leur situation,les droits sont dus :- soit sur l'ensemble des biens ou droits c,lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en france au jour,les biens,droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont tra,ii-2). les modalités de taxation dépendent de la part revenant a,à la date du décès,la part des biens,droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est,cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le,une part déterminée des biens,droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs d,sans qu'il soit possible de la répartir entre-eux,les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière,soit au taux de 45 % ; - dans les autres cas,la valeur des biens,droits ou produits capitalisés placés dans le trust,nette des parts mentionnées dans les deux premiers cas,est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès a,soit au taux de 60 %. par exception aux dispositions précédentes,les droits de donation et les droits de succession sont dus au t,soit au taux de 60 % : - lorsque l'administrateur du trust est s,jusqu’à preuve contraire (cgi,art. 752). les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux,à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l',les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du pa,la modification ou l'extinction,ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événem,art. 1649 ab,al. 1). il déclare également,chaque année,au plus tard le 15 juin,la valeur vénale des biens,dans le cadre de leur mission

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud    avocat fiscaliste  ancien inspecteur des finances publiques 24 rue de Madrid 75008 Paris 00 33 01 43878891   port 0033(0)6 07 269 708                              patrickmichaud@orange.fr   Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise...

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