23 octobre 2019
Prévention de la fraude fiscale ; échanges d informations sur les montages fiscaux ordonnance du 21 octobre 2019 d'
Dans le souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les autorités européennes ont publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures dans cet objectif I ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE D INFORMATIONS FISCALES Echange d'informations fiscales Projet de loi dossier legislatif les entreprises OU leurs conseils DOIVENT déclarer au fisc certains schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX les plus agressifs Évasion fiscale des...