27 août 2017
acte anormal de gestion :Des conclusions LIBRES

ACTE ANORMAL DE GESTION Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics EFI diffuse les conclusions LIBRES de certains rapporteurs publics nous diffusons les conclusions rendues par Mme Marie-Astrid de BARMON M. Vincent DAUMAS, M. Cyril ROGER-LACAN Mme Aurélie BRETONNEAU, concernant des affaires traitant principalement de l’acte anormal de gestion mise a jour décembre 2018 N° 404161 M. A... 3ème et 8ème chambres réunies Lecture du 2 mai 2018 CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public il n’y a pas d’acte anormal de gestion en matière de...