27 août 2009
L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??
Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire. L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007) Conseil constitutionnel versus Cour de cassation Tribunes EFI sur l'ISF Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande...