l’enquête préliminaire fiscale et pénale

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale La nouvelle procédure pénale  d’enquête préliminaire fiscale POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ  L' article 23 de la loi...

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