Tag > la clause anti abus de la directive fusion

La clause anti abus de la directive fusion ne s’applique pas aux droits d’enregistrement     CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M me Juliane Kokott présentées le 16 juillet 2009 Affaire C‑352/08 Modehuis A. Zwijnenburg BV   [Demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]   «Directive Fusion 90/434/CEE   –        Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, à l’apport de branches et à l’échange d’actions –       ...