30 octobre 2009
UE La nouvelle directive fusion
Le Conseil des 19 et 20 octobre 2009 a adopté une directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (doc. 12818/09 ). La nouvelle directive vise à codifier la directive 90/434/CE. Le nouvel acte législatif se substitue aux divers actes qui y sont incorporés, tout en préservant totalement la substance de l'acte faisant l'objet de la codification. LA DIRECTIVE FUSION DU 1 ER OCTOBRE 2009 Le dossier...