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Mise à jour du 21 mars 2013   La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.   La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale   Le délit de fraude fiscale ; les  article 1741 et suivants du code des impôts le Bofip sur les délits de fraude fiscale La   nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de...