08 janvier 2022
la procédure de flagrance fiscale
La flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves (sociétés éphémères, activités occultes, fausse facturation, absence réitérée de comptabilisation d'achats ou ventes...) et les activités illicites (trafic de stupéfiants, contrefaçon, fausse monnaie...). PATRICK MICHAUD Avocat ancien inspecteur des impôts patrickmichaud@orange.fr tel 01 43 87 88 91 Création d'une procédure de flagrance fiscale Procédure de flagrance fiscale : le...