29 octobre 2010
La recherche du renseignement fiscal
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE et la recherche du renseignement L a procédure judiciaire d’enquête fiscale La recherche internationale Accord d' Echange de renseignements fiscaux La recherche nationale L’obligation de loyauté en droit fiscal