Tag > la retenue a la source sur les interêts versés à l etranger

UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ? CLIQUER       Les intérêts versés par un débiteur français à une société belge sont ils   soumis   à la retenue a la source de l ’article 125 A III CGI ?   Telle est la question que devra juger le  Conseil d'Etat.   En dehors de la délicate question de savoir   si  la  rémunération d’un factor est un intérêt passible de la retenue à la source prévue par l'article  125 A III CGI , la cour n’a pas suivi l’appelante dans sa demande d’application du droit européen   concernant les...