24 février 2009
SCI FICTIVE : un nouvel arrêt
Envoyer cette note Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES Un apport donation serait il encore abusif ? Tribune EFI du 21.11.08 Les tribunes EFI sur l'abus de droit C. Cas. ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097 Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "? L'article L64 nouveau du LPF Attention : la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne...