01 mai 2022
Le lanceur d’alerte ; Une surveillance citoyenne d’intérêt général (?) (loi du 21 mars 2022
La loi du 21 mars 2022 , applicable à compter du 1er septembre 2022, en généralisant le droit d'alerte, a profondément modifié la loi française de 2016 dite loi SAPIN II sur le lanceur d'alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 LE LANCEUR D 'ALERTE VA T IL DEVENIR UN ELEMENT IMPORTANT DANS LA PROTECTION DE L INTERET GENERAL ? POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EN ENTIER CLIQUEZ...