28 septembre 2007
NEW; le "legal privilege" des juristes d'entreprises
Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ». Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant". Il apporte des précisions sur la procédure à s u ivre quand, lors d'une vérifi c ation, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champ s d'application matériel et personnel de cette protection. Note de P Michaud: les juristes d'entreprises sont en relation constante avec la profession d'avocat...