24ee61b9e9b718863c338209a4e12279.jpg

  Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ». Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".   Il apporte des précisions sur la procédure à s u ivre quand, lors d'une vérifi c ation, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champ s d'application matériel et personnel de cette protection.   Note de P Michaud: les juristes d'entreprises sont en relation constante avec la profession d'avocat...

Lire la suite 0