LE DELIT DE FOURNITURES DE MOYENS DE FRAUDE FISCALE POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr Article 113 de la loi de finances pour 2024 (JO du 30 decembre 23 ) (art 20 du PLF24) En route vers une nouvelle activité : Le conseil en conformité fiscale Cette nouvelle infraction non intentionnelle va etre grandement facilitée par le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ; lequel choisir ? Le guide du defendeur des...