11 mai 2009
ISF Le BPU en cas d’activités similaires
Jurisprudence contraire à doctrine fiscale Le dirigeant de plusieurs sociétés aux activités similaires rémunérés par une seule de ces sociétés peut bénéficier de l’exonération d ‘ISF sur la totalité de son BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE LES TRIBUNES EFI SUR L'ISF l'article 885 O bis CGI "Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte...