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Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative  pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », dans lesquels une société fait remonter sous forme de dividendes, en franchise d'impôt, toute la valeur de l'actif d'une de ses filiales. Elle constate ensuite une moins-value (ou une perte) sur ladite filiale qui est déductible de son impôt sur les sociétés .   Les travaux de la commission des...