modulation des sanctions fiscales,le comité du contentieux fiscal,douanier et des changes

 Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf       Le recours gracieux : comment obtenir la modulation des sanctions fiscales rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016    Juridiction gracieuse les BOFIP    Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )     mise à jour...

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