Tag > le contentieux fiscal de l'évaluation

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.   La demande d’une expertise en matière d’enregistrement   cliquer Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris L'ISF, comme les droits de succession et la taxe de 3%, est assis sur une déclaration estimative...