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Une société distribue un dividende en nature sous forme d’un immeuble  . L’administration considérait qu’il s’agissait d’une cession à titre onéreux passible des droits d’enregistrement visés aux articles 682 et 683 du CGI La cour de cassation dans un arrêt du   12 février 2008 N°  : 05-17085 HF participation   a annulé  la position de l'administration fiscale  sur le motif que  la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat. Cette décision peut être...