30 novembre 2009
Vers la fin de la retenue à la source ???? Non
De la compatibilité d’une retenue à la source sur dividendes sortants avec la liberté de circulation des capitaux ? pour imprimer la tribune cliquer La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ? CJCE 19 novembre 2009 C/540/07 Commission /Italie -Incompatibilité de la RAS avec la liberté de circulation entre membres de l’UNION -Compatibilité de la RAS avec pays tiers (EEE) La Commission , considérant le régime fiscal des dividendes...