Tag > le principe de subsidiarité

 Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   les tribunes EFI sur l'OCDE   FATCA USA FRANCE la mise en application q uid de la réciprocité (RM du 29.09.17)     Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune   cliquer  Le principe de subsidiarité D’abord analyse de l  application du droit interne Ensuite l’analyse de l’application du traite Si le traité s’applique, il prime le droit...