12 juin 2008
IS et Le siege de direction effective
Une société du Portugal est imposable en France , lieu de sa direction effective Tribunes EFI sur la territorialité le siège de direction effective et la taxe de 3% ocde les commentaires de juillet 2008 sur la notion de siege de direction lire les reserves de la france A titre d’exemple : lire les commentaires de la convention fiscale signée avec l'Algérie 14B -3-03 §20 Les definitions 2005 du modèle OCDE Le traité fiscal entre le Portugal...