Tag > le trust en droit civil

Plusieurs decisions judiciaires et administratives ont apporté de fortes précisions sur les règles dapplication du TRUST en France Au niveau adminitratif deux décisions de principe ont reconnu le caractere non artificiel d’un trust successoral ( CAA Paris 24.06.20    CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon   Au niveau cicil, un arret de la caur d’apple de paris a sévèrement condamné un conseil fiscal ayant organisé un montage frauduleux par l utilisation d’un trust ( CA Versailles 10.12.19 Nous faisons un point sur...