01 mai 2022
LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

REDIFFUSION AVEC MAJ Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) Article 238- 0 A CGI mise à jour fevrier 2024 Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants : « Iles Vierges britanniques » ; « Montserrat ». Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion ...