Tag > les cas de double non-imposition

Europe:consultation publique   La double imposition et la double non-imposition sont en contradiction avec l'esprit même du marché unique ". cliquer   Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement   d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale.   La Commission a souhaité faire appel aux connaissances...