15 février 2010
Cour des comptes et controle fiscal
Le rapport de la cour des comptes 2010 le rapport sur les niches fiscales les niches les plus couteuses (les echos) Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf L’application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude, qui prive l’Etat d’au moins 25 Md€ de recettes par an, constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques. Le contrôle fiscal est aussi nécessaire pour que l’égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée. Il doit permettre de...