31 juillet 2020
LIBERALITE EN CAS DE SOUS EVALUATION D APPORT INTRA GROUPE ( CE 01.07.20 LAFARGE Conclusions de MME E BOKDAM –TOGNETTI
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Le conseil d état vient d’appliquer la jurisprudence de la plénière fiscale du 09.05.18 aff CERES dans la situation d’un groupe intégré Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/07/2020 ... Conclusions de MME E BOKDAM –TOGNETTI Lorsqu’une société mère d’un groupe intégré apporte à une autre société du même groupe, sa filiale à 100%, les titres qu’elle détient dans une troisième société...