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Suite à   l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie. Nous remercions Mr Jerome Bach   du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi   en matière de fiscalité internationale cedh la perquisition fiscale mise en brèche L'article L16 B LPF à modifier Le texte du projet de loi article 43 de la loi de modernisation Projet de loi sur la modernisation de...