23 avril 2023
Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer NOTE EFI Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!! Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !! HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse mise à l jour avril 2021 14 avril...