07 décembre 2021
LE MEDIATEUR FISCAL DE BERCY LE RAPPORT 2021
Institue en 2002 ,le médiateur de BERCY est uu service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières Qui est Christophe BAULINET le médiateur ? Le Médiateur des ministères économiques et financiers Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Article 3 Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service...