25 octobre 2007
mention expresse du nouveau

maj 16.03.10 Le juge a t il le pouvoir de moduler les sanctions La cour européenne des droits de l'homme et le controle des sanctions fiscales INSTRUCTION SUR LES PENALITES FISCALES 13 N1 07 En application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments d'imposition ou à leur donner une...