36efa99801fcdd853a700412a5099e43.jpg

  mise à jour aout 2010   LES RESCRITS FISCAUX Une Garantie contre les changements de doctrine Bureau des agréments et rescrits (AGR)     Table analytique des rescrits publies Comment faire la demande de rescrits   Recours contre les prises de position formelles Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la...

Lire la suite 0