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rediffusion  Monaco LE PORTAIL OFFICIEL Mise à jour Avril 2010 BOI 14 B-1-95 n°231 du 29 décembre 1995 ,   Par un arrêt du 1er septembre 2009, n° 06 MA 02917, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’était applicable qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco. L’administration a, pour des motifs tenant aux seules particularités de l’espèce, acquiescé à cette décision.   14 B-1-10 n° 42 du...

L' article 990 E du Code général des impôts accorde   aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sous certaines conditions actuellement soumises à la censure de la cour de Luxembourg. Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer...